Article 51 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Article 51 de la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000

Article 50

Article 52

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V) JORF 31 décembre 2006

I.-Paragraphe abrogé

II.-A créé les dispositions suivantes

-Loi 64-1245 du 16 decembre 1964

Art. 14-3

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Modifié par :	Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V) JORF 31 décembre 2006

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1. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 8, 18, 20-1°, 20-2°, 27, alinéa 6, 28, alinéa 9, 47-I, 48-II, 51, 67-I, alinéa 5, 67-I, alinéa 9, 72, et 75 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]

2. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques 30 décembre 2006 CommentéeAccès limité

Le Moniteur · 12 avril 2007

3. Loi sur l'eau et les milieux aquatiquesAccès limité

Le Moniteur · 1 février 2007

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