Entrée en vigueur le
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2563-7
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 1585-1
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 266 quater
IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des ports maritimes
Art. L211-3-1
[…] a. 0,23 euro par litre, soit au plafond défini au 4 de l'article 266 quater du code des douanes dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre mer, pour le gazole utilisé par des établissements industriels comme carburant pour l'alimentation des moteurs fixes, à l'exception des moteurs utilisés à titre de secours pour pallier les ruptures d'alimentation en électricité ;
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-Mer, et notamment son article 57 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] Sur le premier moyen de cassation : violation des articles 23-2 et 25 du traité de Rome, du règlement communautaire n° 2193/92 du 12 octobre 1992, de l'article 57-III de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000, des articles 266 quater, 377 bis 1 , et 411 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;