Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988
Art. 42-11
2. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 8, 18, 20-1°, 20-2°, 27, alinéa 6, 28, alinéa 9, 47-I, 48-II, 51, 67-I, alinéa 5, 67-I, alinéa 9, 72, et 75 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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Le décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du RSA spécifie en son article 2 le territoire sur lequel il n'est pas applicable, c'est-à-dire à Mayotte dont le montant du RSA est revalorisé par un décret spécifique. Le montant évoqué de 542,05 euros correspond au montant forfaitaire du revenu de solidarité (RSO), dispositif spécifique à l'Outre-Mer, ouvert sous conditions aux seuls bénéficiaires du RSA. […] L'allocation est instituée par l'article 27 de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer (art. […]
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