Article 3 de la Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale

Article 3 de la Loi n°98-567 du 8 juillet 1998

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998

Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.

Sortie de vigueur le 21 décembre 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004

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