Article 1 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale, et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1999.
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-11.177, InéditCassation partielle
[…] Vu l'article R. 3243-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; […]
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, n° 17-11.167Rejet
[…] 1°/ à M. Frédéric Y…, domicilié […] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Tamaris industries, société par actions simplifiée unipersonnelle, […] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-11.181, InéditCassation partielle
[…] Vu l'article R. 3243-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; […]
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