Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code de la santé publique et 4 autres |
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Infirmation partielle —
[…] Par arrêté ministériel en date du 12 août 2002, pris en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, l'établissement d'Étaples sur Mer a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs exposés à l'amiante pour la période de 1971 à 1992.
Rejet —
[…] — la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; — la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ;
Infirmation partielle —
[…] La société MICHELIN conteste la recevabilité des demandes rappelant en premier lieu que son établissement ne fait pas l'objet d'un classement au titre de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'arrêté ministériel, et invoquant en second lieu la prescription de l'action. Elle conclut subsidiairement que le salarié ne rapporte la preuve ni d'une faute ni d'une exposition à l'amiante à des teneurs prohibées, ni d'un préjudice d'anxiété, et réclame 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il ne saurait dès lors lui être valablement opposé l'irrecevabilité de sa demande faute de classement, au titre de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précité et de l'arrêté ministériel, de l'établissement dans lequel il est employé.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II.-Un prélèvement d'un milliard de francs est opéré en 1999 sur le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Les dispositions du b du 2° de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables, pour l'exercice 1999, au régime des exploitants agricoles.
- Article L131-2 du Code de la sécurité sociale
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