Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
Article 40 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 102
I.-Paragraphe modificateur
II.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural, y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
III.-Les droits qui résultent des dispositions du II prennent effet de la date du dépôt de la demande sans que les prestations, indemnités et rentes puissent avoir un effet antérieur au dépôt de celle-ci.
Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il sera tenu compte, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, des réparations accordées au titre du droit commun.
IV.-La branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, celle des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale qui comportent une telle branche et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune pour ce qui la concerne, la charge imputable aux II et III du présent article, selon des modalités fixées par décret.
Commentaires • 30
L'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 permet en effet de lever la prescription pour toutes les maladies professionnelles liées à l'inhalation de poussières d'amiante constatées depuis 1947. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que pour contester la décision déférée, Monsieur X se prévalant des dispositions de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 et s'appuyant sur l'analyse de son dossier médical réalisée en septembre 2010 par le docteur Y, expert saisi par ses soins, et selon lequel la relecture du scanner qui avait été réalisé en 1995 établissait la présence de plaques pleurales, soutient que sa maladie a été diagnostiquée le 21 décembre 1995 ;
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[…] que le délai de prescription trentenaire a été réduit à cinq ans à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi 2008-561 du 18 juin 2008, que le point de départ du délai de prescription doit correspondre à la date à laquelle il avait pu avoir connaissance du risque qu'il encourait en s'exposant aux poussières d'amiante, que cette condition est rappelée dans le rapport présenté à l'Assemblée nationale à l'occasion de l'adoption de la loi du 23 décembre 1998 dont l'article 40 a permis de relever le délai de prescription de deux ans pour les victimes dans le cadre du contentieux en faute inexcusable, que sa demande est donc recevable. […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 26 juillet 2011, n° 10/06341
[…] — constaté que l'action du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante était fondée sur l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, […]
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