Entrée en vigueur le
L'article 1er de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales qui a modifié l'article L. 2212-5 du CGCT a donné aux agents de la police municipale la possibilité de verbaliser les infractions telles que prévues à l'article L. 130-2 du code de la route. […]
Lire la suite…L'article 1er de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales qui a modifié l'article L. 2212-5 du CGCT a donné aux agents de la police municipale la possibilité de verbaliser les infractions telles que prévues à l'article L. 130-2 du code de la route. […]
Lire la suite…[…] — que l'article 1 er de la loi n°99 291 du 15 avril 1999 a étendu les attributions des agents de police municipale en matière de police judiciaire et qu'un arrêté du 29 mars 2002 a autorisé la création de régies de recettes dans les services de police municipale, […] sous couvert de laquelle le ministre a transféré aux communes les charges afférentes à la gestion des opérations de recouvrement dont il s'agit, et ceci illégalement car un tel transfert relève de la compétence exclusive du législateur en vertu de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée ;
[…] 135-02-03-01 […] Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée ; […] Vu le code de justice administrative, en particulier son article R. 541-1 ;
[…] 6. Considérant que la mission, confiée aux agents de police municipale par l'article 1 er de la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, et aujourd'hui codifiée à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, de constater par procès-verbal certaines infractions au code de la route, est exercée au nom de l'Etat ; que, par suite, la commune de Dunkerque ne saurait utilement se prévaloir d'une violation des dispositions précitées de la Constitution et du code général des collectivités territoriales, qui ne sont relatives qu'aux compétences exercées par les collectivités territoriales ;
De plus, l'article R. 2334-10 du code général des collectivités territoriales, […] stipule que les sommes revenant aux communes ou groupements de 10 000 habitants sont réparties par les conseils généraux qui établissent la liste des bénéficiaires et fixent le montant des attributions selon l'urgence et le coût des travaux à réaliser. […] L'article 1er de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales qui a modifié l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a donné aux agents de la police municipale la possibilité de verbaliser les infractions telles que prévues à l'article L. 130-2 du code de la route. […]
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