Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 avril 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code de la route, Code de la voirie routière et 4 autres |
Commentaires • 189
Décisions • 171
Rejet —
[…] 7 novembre 1958, de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, au principe de non rétroactivité des lois et au droit à un recours juridictionnel effectif de l'article 86 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; […] Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 ; […] de même que sa lettre du 8 octobre 2010 adressée au syndicat requérant ; qu'il ressort des pièces du dossier que les propos ainsi tenus par le préfet du Val-d'Oise et recueillis par la presse lors de la séance de rentrée du conseil général du Val-d'Oise du 24 septembre 2010, n'ont pas été confirmés par l'intéressé dans son courrier adressé au syndicat requérant le 8 octobre 2010 qui se borne à indiquer que « les demandes d'autorisation d'armement de policiers municipaux (…) sont étudiées au cas par cas, dans les conditions prévues par la loi, en prenant en compte, en particulier, les enjeux de sécurité dans la commune concernée, […]
Rejet —
[…] conclut au rejet de la requête ; il soutient que c'est la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 qui a ouvert la possibilité, mais non l'obligation, […] même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales : « Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales et à leur groupement qu'en vertu de la loi. » ; […] Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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