Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 avril 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code de la route, Code de la voirie routière et 4 autres |
Commentaires • 192
Décisions • 171
Rejet —
[…] 7 novembre 1958, de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, au principe de non rétroactivité des lois […] et au droit à un recours juridictionnel effectif de l'article 86 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; […] Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée ;
Rejet —
[…] Vu le mémoire en réplique et la réponse au moyen d'ordre public, enregistrés le 5 février 2014, présentés par le SYNDICAT DE DEFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; Il soutient, en outre, que la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande du maire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt tendant à la délivrance d'autorisations de port d'armes aux policiers municipaux de la commune méconnaît les dispositions des articles 72 et suivants de la Constitution ; Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
Rejet —
[…] Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » ; […] le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire » ; qu'aux termes, enfin, de l'article L. 2212-5-1 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 102 de la loi susvisée du 30 décembre 2004 : « Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application de l'article L. 2212
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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