Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Léonce Deprez rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière prévoit, dans son article 69, que, dans un délai de neuf mois, […]
Lire la suite…Serge Mathieu soulignant que les institutions de prévoyance relèvent de la direction de la sécurité sociale de son ministère, demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant au respect de l'article 69 de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière qui prévoyait que, dans un délai de neuf mois, le Gouvernement présenterait au Parlement un rapport sur l'introduction de systèmes de garantie similaires à celui des sociétés d'assurance de personnes pour les institutions de prévoyance
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Alex Türk rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière prévoit, dans son article 69, que dans un délai de neuf mois, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'introduction de systèmes de garantie similaires à celui des sociétés d'assurance de personnes pour les institutions de prévoyance et les mutuelles du code de la mutualité. […]
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