Entrée en vigueur le
Un moment abandonnée, l'idée d'un registre général de l'agriculture dans lequel serait immatriculée toute personne exerçant à titre habituel des activités agricoles a été reprise par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, et codifiée à l'article L. 311-2 du code rural. […]
Lire la suite…Cette notion a été reprise à l'article L. 311-2 du code rural qui dispose que toute personne physique exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-2 du code rural doit être immatriculée sur sa déclaration à un registre de l'agriculture. […] Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les conditions d'application de cet article. […] La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 reprend le projet de registre dans son article 9 en disposant que toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 est immatriculée sur sa déclaration à un registre de l'agriculture accessible au public, […]
Lire la suite…
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 9, 20, 64, 67, 83, 86, 88, 89-I, 91, alinéa 9, 91-IV, 91, alinéa 29, 91, alinéa 20, 92-III, 91-IX, 92-XI, 97-II, 97-III, 97-V, 97-VI, 101-III, alinéa 2, 101-XII, 103 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
Lire la suite…