Article 12 de la Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Article 12 de la Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999

Article 11Article 13

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

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1. Assurance récolte

M. Marcel Deneux, du group UC, de la circonsciption: Somme · Questions parlementaires · 28 décembre 2000

Il lui demande, conformément à l'article 12 de la loi d'orientation agricole nº 99-574 du 9 juillet 1999, si le rapport prévu va bientôt voir le jour. […]

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