Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les mentions qui doivent figurer sur le titre emploi simplifié agricole, les parties de ce document qui doivent comporter la signature du salarié, et les conditions et délais dans lesquels celles-ci sont remises à ses destinataires.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre du titre emploi simplifié agricole dans les départements d'outre-mer.
[…] L'article 38 de la Loi du 9 juillet 1999 stipule : 'La durée d'utilisation du TESA est limitée à trois mois pour un salarié chez un même employeur. Lorsque la durée d'emploi initialement présumée inférieure à trois mois se prolonge au-delà de cette période, il y a retour au droit commun'.
[…] Attendu qu'il résulte du dispositif légal institué par l'article 38 de la loi d'orientation agricole numéro 99 – 574 du 9 juillet 1999 dans le but de simplifier les démarches administratives des employeurs agricoles que du fait de la remise au salarié et de l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole du document appelé « titre emploi simplifié agricole », l'employeur est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L3243-2, L 3123-14, L 1221-10 du code du travail, […]