Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du premier exercice ouvert après la date de publication de la présente loi.
[…] * dit qu'il sera procédé à l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, dans un délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les locaux prévus par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1999 ;
[…] personnellement, été placé en redressement judiciaire le 23 juillet 1996 ; que l'adjudication étant intervenue alors qu'il était déjà sous mandat de Maître X, elle se trouvait nulle en regard des articles 47,152 et 154 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il a souhaité demander la nullité de l'adjudication, […] alors que la dernière décision intervenue est récente, qu'il a 74 ans et que sa situation financière est précaire (retraite de 36.000 francs annuels), de même que son état de santé ; qu'en application de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1999, plus subsidiairement, il n'y a pas lieu à réduire le délai de deux mois du commandement, […]