Entrée en vigueur le
Jean-Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 2 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui a créé l'article L. 5216-10 du code général des collectivités locales qui définit les conditions dans lesquelles le périmètre d'une communauté d'agglomération peut être étendu à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département. […] Il lui indique que cette date est difficilement compatible avec le principe de l'annualité budgétaire et, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 99 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; […] Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de réforme des collectivités territoriales ; qu'ils contestent la procédure d'adoption de ses articles 1 er , 2, 6 et 73 ; qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution de ses articles 1 er , 5, 6, 12, 73, 81 et 87 ;
Jean-Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 2 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et l'article L. 5216-10 du code général des collectivités locales qui définit les conditions dans lesquelles le périmètre d'une communauté d'agglomérations peut être étendu à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département. […] Cette procédure d'extension peut être engagée dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, soit le 13 juillet 2002. […]
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