Loi Chevènement II - Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2015 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des juridictions financières et 2 autres |
Commentaires • 460
Décisions • 250
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu le code de justice administrative ; […] Classement CNIJ : 54-08-01-02-05
Annulation —
[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] A a été recruté le 28 décembre 2000 en application des dispositions de l'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de directeur à compter du 1er janvier 2001 par un syndicat mixte créé sous la forme d'un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales et qu'à la date de signature de la convention de rupture conventionnelle le 18 janvier 2016, […]
Annulation —
[…] Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; […] Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- SUPAE ILE DE FRANCE
- SOPHIE ROBINET AVOCATE
- SBR 84
- LUSO ALIMENTATION SERVICES
- Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01544
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14 janvier 2021, n° 20/00722
- CNP CAUTION
- MEDISPACE PASSEPORT SANTE (BELCODENE, 811344340)
- Tribunal administratif de Limoges, 27 janvier 2025, n° 2500078
- J.P.B ARCHITECTURE (LA SALVETAT-LAURAGAIS, 530900083)
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Saisies immobilieres, 10 octobre 2024, n° 23/00040
- Tribunal de commerce de Paris, 19 juin 2023, n° 2021052313
- Article 881 K du Code général des impôts
- Entreprises FOURG (25440)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 28 octobre 2024, n° 22/04542
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 9 septembre 2024, n° 2408532
- APROPRIA (DIJON, 808806038)
- Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 29 mai 2024, n° 2201771