| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2015 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des juridictions financières et 2 autres |
Il est également intéressant de relever que, pour assoir son développement, le Conseil d'Etat fait référence à l'esprit de l'article L. 5211-41 du CGCT lequel découle expressément de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale :
Introduites par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les dispositions du I et du II de cet article ont vocation à s'appliquer dans les cas où les communes ont transféré des compétences à un syndicat, dès lors que ces compétences relèvent soit des compétences obligatoires des communautés d'agglomération, soit de leurs compétences anciennement optionnelles (devenues facultatives), […]
Réformation —
[…] Vu les lois n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, […] la période durant laquelle des taux différents peuvent être votés s'applique à compter du 1 er janvier 2005 pour tous les syndicats de communes et syndicats mixtes qui perçoivent la taxe à cette date et à compter de la première année au titre de laquelle ces syndicats perçoivent la taxe pour ceux qui se mettent en conformité avec la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que pour ceux nouvellement constitués. […]
Rejet —
[…] — qu'en vertu de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 la communauté de communes du secteur d'Illfurth a succédé de plein droit au district ; […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général (…). » ; que, si les stipulations ci-dessus reproduites ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit de propriété, elles laissent au législateur une marge d'appréciation en particulier pour mener une politique d'urbanisme, […]
Rejet —
[…] il est perçu directement un prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle égal au produit du montant des bases par le taux de taxe professionnelle de la communauté de communes (…) Pour les communautés de communes issues, à compter de la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 (…) de districts créés avant la date de promulgation de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, le prélèvement mentionné aux premier et deuxième alinéas est égal au produit du montant des bases excédentaires [des établissements exceptionnels] par la différence, lorsqu'elle est positive, […]
Introduites par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les dispositions du I et du II de cet article ont vocation à s'appliquer dans les cas où les communes ont transféré des compétences à un syndicat, dès lors que ces compétences relèvent soit des compétences obligatoires des communautés d'agglomération, soit de leurs compétences anciennement optionnelles (devenues facultatives), […]