Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, Loi de réforme des collectivités territorialesNon conformité
[…] Vu la loi n° 99 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; […] Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de réforme des collectivités territoriales ; qu'ils contestent la procédure d'adoption de ses articles 1 er , 2, 6 et 73 ; qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution de ses articles 1 er , 5, 6, 12, 73, 81 et 87 ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion