Article 25 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
Article 24
Article 26

Commentaire1

1Décision n° 2014-2 LOM du 26 juin 2014 - dossier documentaire - Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · 26 juin 2014

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Article 85 I. - Le 3° du II de l'article 9, les articles 10,11,19, […] 62, le I de l'article 63, l'article 65, le I de l'article 66 et l'article 67 sont applicables en Polynésie française. […] - Article L. 5721-6-1 Créé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 25 Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, […]

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