Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. CAA de NANTES, 4ème chambre, 15 décembre 2015, 14NT00190, Inédit au recueil LebonRejet
[…] – c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'absence d'avis émis par l'assemblée du conseil général de l'Orne, conformément à ce que prévoit l'article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 n'entachait pas d'illégalité la délibération du 18 décembre 2008 alors que l'extension du périmètre de transports urbains (PTU) a nécessairement un impact sur le plan départemental des transports et que cet avis n'est pas purement informatif ; […] – la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
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Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Article 85 I. - Le 3° du II de l'article 9, les articles 10,11,19, […] L. 5212-7 et L. 5212-8 » ; 8° A l'article L. 5842-18, après les mots : « Les articles », est insérée la référence : « L. 5212-27, » ; 9° L'article L. 5842-19 est ainsi rédigé : « Art.L. 5842-19. […] - Article L. 5721-6-2 Créé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 26 Le retrait d'un syndicat mixte ou, lorsque les statuts du syndicat le permettent, le retrait d'une ou plusieurs compétences transférées à un syndicat mixte, s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1. […] alinéas de l'article L. 5212-29.
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