Aux côtés des dispositions de l'article 206 relatives à l'impôt sur les sociétés on trouve encore celles, plus générales, […] de par la loi, des établissements publics à caractère industriel et commercial, « ne sont pas des régies de services publics au sens de 1 L'opposition du ministre des finances à cette mesure présentée par amendement parlementaire n'a permis que d'éviter l'extension de l'exonération aux régies nationales. 2 Décret-loi du 28 décembre 1926. 3 Article 62 de la loi n° 99-586 du […] 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. 4 Article 74 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 sur la prévention de la corruption.

Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 84 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 (DDOEF), […] article par article, les […] point, à l'article 84. […] En effet, l'article 52 du décret nº 62-1587 du 29 décembre 1962 impose aux services publics industriels et commerciaux un plan comptable conforme au plan comptable général, alors que, pour les services publics administratifs, la nomenclature s'inspire dudit plan comptable, mais peut s'en écarter dans certaines limites. […] Aussi la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, en son article 62, […]