Entrée en vigueur le 21 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 40 () JORF 21 février 2007
Cette disposition s'applique également aux agents affectés dans des syndicats mixtes qui bénéficiaient des avantages mentionnés au premier alinéa au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui en est membre.
L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le transfert des fonctionnaires et agents non titulaires communaux dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lorsque ces agents remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré dans ce même EPCI. […] Dans ce cas, […] n° 07VE01097) estime que les dispositions d'une délibération par laquelle le conseil d'une communauté d'agglomération, usant de la faculté conférée par l'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a décidé de maintenir les avantages acquis, […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération peut remettre en cause les avantages collectifs acquis par le personnel transféré d'une commune membre en application de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984. […] L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le transfert des fonctionnaires et agents non titulaires communaux dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), […] usant de la faculté conférée par l'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, […] s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable. (…) » ; qu'aux termes de l'article 64 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée : « L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider du maintien, à titre individuel, […]
[…] — la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat (…) » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 111 de la même loi : « Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, […] qu'aux termes de l'article 64 de la loi du 12 juillet 1999 : « L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider du maintien, à titre individuel, […]
[…] Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, […] s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable. (…) » ; qu'aux termes de l'article 64 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée : « L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider du maintien, à titre individuel, […]
Les avantages collectivement acquis, au sens de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que leurs conditions d'attribution et modalités d'évolution, doivent avoir été définis par délibération prise avant l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 28 janvier 1984. […] cf. article 111-1 de la loi n° 84-53), et de l'affectation, au sein d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, d'un agent d'une commune qui en est membre (article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999). […]
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