Entrée en vigueur le
Jean-Louis Fousseret attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une difficulté contenue dans la reconnaissance du statut d'emploi fonctionnel prévue dans la nouvelle loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (loi n° 99-586 du 12 juillet 1999). […] L'article 79-II de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, […]
Lire la suite…Renaud Dutreil attire l'attention du M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la portée du paragraphe II de l'article 79 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. […] L'article 79-II de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui sur la base d'un amendement parlementaire a complété l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique (...) et portant modification de certains articles du code des communes, […]
Lire la suite…[…] ainsi que la gratuité des prestations d'eau, d'électricité, de gaz et de chauffage ; qu'il ressort des dispositions du dernier alinéa de l'article 21 précité de la loi du 28 novembre 1990, telles qu'éclairées par les travaux parlementaires préparatoires de l'article 79 de la loi du 12 juillet 1999 dont elles sont issues, que le législateur a entendu faire bénéficier les titulaires d'emplois fonctionnels dont il fixe la liste d'un régime de concession de logement par nécessité de service comparable à celui des sous-préfets affectés en poste territorial ; qu'ainsi, en prévoyant d'accorder au titulaire de l'emploi de directeur général adjoint, […]
[…] Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, notamment son article 21, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; […] Considérant que les dispositions susrappelées du II de l'article 79 ont eu pour objet de permettre l'attribution de logements de fonction gratuits aux titulaires de certains emplois fonctionnels des collectivités locales ; que, dans cette mesure, elles peuvent impliquer une dérogation au principe de plafonnement des rémunérations accessoires énoncé à l'article 88 précité, mais n'en écartent en revanche pas l'application aux autres avantages de rémunération accordés à ces agents ;
[…] Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, notamment son article 21 modifié par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; […] Pour l'application des dispositions précédentes, un logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels d'un département ou d'une région ou de directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants ( ). » ; que l'article 79 de la loi du 12 juillet 1999 a ajouté à cet article un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les frais de représentation inhérents à leurs fonctions sont fixés par délibération de l'organe délibérant. » ; que ces dispositions, […]
Le paragraphe II de l'article 79 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale complète en effet l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions précédentes, un logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels d'un département, […]
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