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L'article 2 de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires dispose que les commissions consultatives de l'environnement (CCE) des aérodromes comprennent, en nombre égal, trois catégories de membres, les représentants des professions aéronautiques, […]
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