Entrée en vigueur le
Ce faisant, elles se situent dans le cadre de la négociation quinquennale de branche prévue à l'article L. 933-2 du code du travail, tant en matière d'organisation de la formation continue dans les entreprises qu'en matière de formation des jeunes, notamment dans le cadre de l'alternance. […]
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 158 Champ d'application Le présent accord s'applique aux activités suivantes : Fabrication d'articles en liège : 5408 Commerce de gros de liège et articles en liège : 5907 Commerce de détail de liège et articles en liège : 6422 Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail : 4801 Production de charbon de bois Parquets, moulures, […] La grille de salaires minima applicable au personnel administratif, commercial et technique définie à l'article 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle (arrêté du 5 mai 2004).
Lire la suite…[…] à réduire la durée hebdomadaire de travail du personnel de l'hôtel à 39 h (durée inférieure à celle alors prévue par les textes relatifs aux hôtels, cafés, restaurants), l'abandon des horaires d'équivalence n'était pas prévu et il était expressément rappelé à l'article 2 de l'accord « les lois, décrets d'application, règlements et conventions collectives nationales ou départementales des H.R.C. (Hôtels, restaurants, […]
[…] 2002 et 2003 et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 6-3 de l'avenant n° 37 du 3 mars 2000, relatif à la réduction du temps de travail, de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits, légumes, […] produits laitiers, le paiement des heures supplémentaires suit le régime de la législation en vigueur, les heures effectuées entre la 35e et la 39e heure donnant lieu à la bonification prévue par la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en application de l'article V-1 et 2 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, modifiée par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, d'une part, […]
[…] cafés, restaurants), l'abandon des horaires d'équivalence n'était pas prévu et il était expressément rappelé à l'article 2 de l'accord « les lois, décrets d'application, règlements et conventions collectives nationales ou départementales des H.R.C. (Hôtels, restaurants, […] 1°/ que en se bornant à énoncer qu'en tardant à verser les majorations dues au titre de l'application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, la société a causé un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représenté par l'union locale intervenante, sans caractériser le préjudice causé à l'ensemble de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du code du travail ;
← Retour à la convention IDCC 1266 Préambule L'article 2-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail prévoit que » lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, […]
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