Entrée en vigueur le
De fait, il n'est à nos yeux pas douteux que c'est cette interdiction que le texte du décret de 2002 tend à transposer, cette obligation communautaire existant déjà lors de son édiction (cf. article 7 de la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail). […] En particulier, l'article L. 3151-2 de ce code, relatif au compte-épargne temps, précise, […]
Lire la suite…La définition du travail effectif figurant dans la loi du 13 juin 1998 (article L. 212-4 du code du travail) est directement inspirée des évolutions récentes de la jurisprudence dont elle reprend les formulations les plus fréquentes dégagées dans ce domaine. […]
Lire la suite…[…] — qu'il soit dit que conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 30 juin 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein des entreprises du groupe LUR BERRI, il ne peut être imposé aux membres du personnel de ces entreprises d'effectuer un nombre d'heures de travail supérieur à 1582 heures entre le 1er septembre 31 août, […] 31/08/0401/09/04
[…] qu'en affirmant que cet accord n'avait pas entendu mettre en place un aménagement du temps de travail sous forme de cycles, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les dispositions claires et précises de l'accord collectif du 1er juillet 1999, l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000, l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et l'article 28 de la loi du 19 janvier 2000 ;
[…] La société Ster-Goz (la société), entreprise de désossage et de triage de viande, a conclu le 26 juin 2000 avec le délégué syndical C.G.T , dans le cadre des dispositions de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail, à effet au 1 er juillet 2000, dont les articles 3 et 4, consacrés respectivement au temps de travail effectif et au temps de pause, sont rédigés dans les termes suivants :
NOTA : Arrêté du 20 février 2001 art. 1 : le premier alinéa de l'article 4.1.2 (paiement des heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la Cour de cassation. […] L'article 4.2.6.1 (heures supplémentaires pendant la période de décompte) est étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail en vertu duquel constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, […]
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