[…] l'année de travail étant fixé, aux termes de l'accord, du 1 er novembre d'une année au 31 octobre de l'année suivante ; il est prévu en outre à l'article 7 que la rémunération est « lissée », c'est-à-dire qu'elle ne tient pas compte de la variation de la durée réelle du travail au cours du mois considéré du fait de la modulation, hormis éventuellement l'incidence des heures supplémentaires.

[…] 75350 PARIS CEDEX 07 […] que la suspension du bénéfice de la majoration prévue au cinquième alinéa du III de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale doit être prononcée lorsque le volume des heures effectuées de manière régulière au-delà de 32 heures hebdomadaires ou 1 460 heures annuelles montre que l'organisation du travail de l'entreprise ou de l'établissement est établie sur la base d'une durée collective de travail manifestement supérieure aux limites fixées par l'alinéa précité ; qu'il précise encore en son article 7- I que le rapport ou l'avis prévu au XVI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est transmis à l'employeur par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, […]