Entrée en vigueur le
Enfin, le nouvel article L. 122-4-9 du code du travail, résultant de l'article 12 de la loi du 19 janvier 2000, définit les modalités de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés. […]
Lire la suite…Ce dispositif a d'abord été réaménagé par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 en son article 9, pour tenir compte de la réduction programmée à 35 heures de la nouvelle durée légale du travail. […] En second lieu, la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 en son article 12 a abrogé les dispositions relatives au temps partiel annualisé. […] Pour autant, les contrats à temps partiel annualisé conclus sur le fondement de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi demeurent en vigueur. […]
Lire la suite…[…] Considérant que M X ne demande pas le paiement d'heures supplémentaires mais fonde sa demande en paiement de la somme de 12 000,63 euros sur les dispositions de l'article 10 (II) de la loi du 13 juin 1998 relative au temps de travail et de l'article 12 (III) de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
[…] Dans ses écritures développées à l'audience, la société intimée soutient que l'article 12 de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 ayant abrogé le dispositif de temps partiel annualisé, il y a lieu de qualifier le contrat litigieux de contrat de travail intermittent.
[…] Or, ce dernier article, dans sa rédaction en vigueur au moment de la conclusion de ces contrats, c'est-à-dire antérieure à celle résultant de l'article 12 III de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et applicable à ces contrats disposait que :
[…] code précité fixent un nombre de jours de travail que doit réaliser le salarié pour une année entière. […] La mesure d'exonération est également applicable aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel dont la durée de travail est fixée sur l'année (« temps partiel annualisé ») et qui demeurent régis par les dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article L212-4-3 du code du travail applicables à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ( article 12
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