Entrée en vigueur le
[…] Dans le cadre de cette loi, un accord fut conclu le 12 mars 1999 au niveau de la branche d'activité de l'association P. Il prévoyait, dans son article 18, que la durée du travail hebdomadaire dans tous les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (dont celui où travaillaient les requérants) serait fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 et que la rémunération des salariés de cette branche serait maintenue après le passage à 35 heures par la création d'une indemnité de réduction du temps de travail. Cet accord-cadre fut agréé par un arrêté ministériel du 9 août 1999 et entra en vigueur à cette date.
[…] au-delà de 1 607 heures ; que, par dérogation, l'article 28 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du travail a maintenu les accords antérieurs prévoyant un plafond supérieur qui ont produit leurs effets avant l'adoption de ladite loi ; que, cependant, […] au-delà de 1607 heures ; que, par dérogation, l'article 18 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du travail a maintenu les accords antérieurs prévoyant un plafond supérieur qui ont produit leurs effets avant l'adoption de ladite loi ; que, cependant, […]
[…] Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; […] Considérant que les auteurs des saisines demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; que les députés requérants mettent en cause la conformité à la Constitution, en tout ou partie, de ses articles 3, 4, 9, 21, 24, 44, 49, 50, 53 et 55 ; que les sénateurs requérants contestent pour leur part les articles 3, 4, 7, 14, 16, 18, 21, 24, 29, 44, 45, 49, 50 et 53 de la loi ;
[…] au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'article 2 de l'ordonnance n° 2201-174 du 22 février 2001 modifiant l'article L. 212-13 du code du travail. Cet article vise à limiter la durée de travail effective des jeunes de moins de dix-huit ans, […] lors de la transposition en droit français de la directive communautaire 94/33 du 22 juin 1994, par la loi relative à la réduction négociée du temps de travail du 19 janvier 2000 et par l'ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001. […] L'article 18 de la loi du 19 janvier 2000 et l'article 2 de l'ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 ont prévu notamment que les jeunes de moins de dix-huit ans, […]
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