Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Convention collective nationale des ETAM du bâtimentAccès limité
Le Moniteur · 25 octobre 2007
2. Réduction négociée du temps de travail (Fiches 25 à 46)Accès limité
Le Moniteur · 17 mars 2000
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[…] Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; […] Considérant que les auteurs des saisines demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; que les députés requérants mettent en cause la conformité à la Constitution, en tout ou partie, de ses articles 3, 4, 9, 21, 24, 44, 49, 50, 53 et 55 ; que les sénateurs requérants contestent pour leur part les articles 3, 4, 7, 14, 16, 18, 21, 24, 29, 44, 45, 49, 50 et 53 de la loi ;
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