Entrée en vigueur le 3 août 2005
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 20 () JORF 3 août 2005
VII.-Les groupements locaux d'employeurs constitués avant la date de publication de la présente loi peuvent recevoir de nouvelles adhésions dans des conditions définies aux sixième et septième alinéas de l'article L. 127-1 du code du travail.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […] L146-4 (V) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 27 (V) Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] ne constituant pas des temps de travail effectif, doivent être prises en compte dans cette détermination ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1.1 de l'accord de branche du 20 septembre 2004 étendu par arrêté du 2 mars 2005 ;
[…] Attendu que M. X… et 62 autres salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie de Calais ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts en compensation du repos de 100 % prévu par l'article 27 de la Convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, qui ne leur a pas été attribué pour les quatre heures supplémentaires effectuées entre janvier 2000 et novembre 2001 au-delà de la 35e heure, l'employeur ayant maintenu un horaire de 39 heures assorti des compensations légales ;
[…] Attendu que M. X… et 44 autres salariés de l'URSSAF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de dommages-intérêts en compensation du repos de 100 % prévu par l'article 27 de la Convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, qui ne leur a pas été attribué pour les quatre heures supplémentaires effectuées entre janvier 2000 et novembre 2001 au-delà de la 35e heure, l'employeur ayant maintenu un horaire de 39 heures assorti des compensations légales ;