Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Article 29 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2000
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'abscence de validité desdites clauses.
Commentaires • 21
Lexbase · 22 septembre 2013
Décisions • 260
Cassation partielle
[…] Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
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Cassation
[…] Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 2003, 02-45.039, Inédit
Cassation → Cour de cassation : Cassation
[…] Vu l'article 29 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
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[…] En outre, dans un contentieux relevant de la Sécurité Sociale, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation a jugé de la même manière, par deux arrêts de rejet rendus le 24 janvier 2003 : « qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général, l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auxquels participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées » et que, dès lors, « la Cour d'appel, en faisant application de l'article 29 de la loi […] n°2000-37 du 19 janvier 2000 au présent litige, a légalement justifié sa décision » (Cass. ass. plén., 24 janv. 2003, Bull.
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