S'agissant de l'application de la loi du 13 juin 1998, le dernier alinéa de l'article 3-1 dispose que, pour ouvrir droit aux aides, la réduction du temps de travail doit être d'au moins 10 % de la durée initiale et que l'ampleur de la réduction est appréciée « à partir d'un mode constant de décompte des éléments d'horaire collectif ». Cette règle permet de garantir qu'il doit être tenu compte, dans la mesure de l'horaire collectif servant de base au calcul de la réduction du temps de travail, des jours fériés obligatoirement chômés dans le régime particulier d'Alsace-Moselle.