Article 34 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Article 32Article 35

Commentaire1

1Régime social des boxeurs
M. Charles Descours, du group RPR, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 22 avril 1999

. - Les boxeurs relèvent à titre obligatoire du régime général dès lors qu'ils exercent leur activité dans le cadre du salariat au sens de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. […] Il convient de rappeler que l'affiliation au régime général et la présomption de salariat constituent pour les personnes concernées, une garantie en termes de protection sociale. […] C'est pourquoi l'article 34 de la loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, en abrogeant les deux premiers alinéas de l'article L. 120-3 du code du travail cité par l'honorable parlementaire, met fin à la présomption de non-salariat que ceux-ci avaient instituée.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).