Article 1 de la Loi n° 2000-121 du 16 février 2000

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Dossier documentaire décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 - Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Conseil Constitutionnel · 11 décembre 2014

- Article 13 Sont abrogés : Les articles 1er à 28 de la loi du 6 janvier 1950 modifiée ; L'article 70 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 modifiée par la loi n° 47-1213 du 3 juillet 1947 et par l'article 28 de la loi n° 53-1308 du 31 décembre 1953 ; L'article 23 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ; L'article 71 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, modifié par l'article 11 de la loi n° 53-72 du 6 février 1953 ; L'article 24 de la loi de finances du 31 décembre 1953, modifié par l'article 26 de la loi de finances du 27 mai 1955 ; Les articles 1er et 2 de la loi n° 53-1215 du 8 décembre 1953 […] Considérant que l'article 10 de la résolution comporte une nouvelle rédaction de l'article 50 du règlement ; 10. […] de l'article 28 de la Constitution ; 18. […] sur les mêmes articles ; 43.

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