Entrée en vigueur le
1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, au 11° de l'article L. 122-20 du code des communes de la Nouvelle- Calédonie, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1424-30 et au 11° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l'article 860 et à l'article 865 du code général des impôts ; […]
Lire la suite…[…] 3°) mette à la charge de l'Assistance publique- Hôpitaux de Paris une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ;
[…] 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 1 er de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ;
[…] Considérant qu'il y a lieu de donner acte aux consorts X de ce qu'ils renoncent à l'appel dirigé à l'encontre de la SARL Y TRAITEUR ; Considérant les dispositions de l'article 1326 du code civil modifié par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 – art. 1 JORF 14 mars 2000 selon lequel l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ;