Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 14 mars 2000 |
---|---|
Dernière modification : | 14 mars 2000 |
Code visé : | Code civil |
Directive transposée : |
Commentaires • 190
Cette avancée jurisprudentielle laissait présager une évolution législative ultérieure, laquelle fut consacrée par la loi du 13 mars 2000. II). — Admission de la preuve électronique après la Loi du 13 mars 2000 (La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)
Cependant, avant la loi du 13 mars 2000, l'administration d'une preuve électronique ne pouvait être retenue chaque fois que la loi imposait le formalisme de l'écrit, soit comme condition de preuve de l'acte (ad probationem), soit comme condition de validité de l'acte (ad validitem). Il résulte que ces dispositions étaient incompatibles avec le commerce en ligne. […]
Décisions • 220
1. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 24 novembre 2021, n° 19/01050
Confirmation —
[…] Toutefois, dès lors que X Y ne conteste à aucun moment être le signataire de l'acte du 17/03/2014, la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère Civ 28/10/2015 n°14-23.110) rendue sous le régime de l'article 1326 du code civil dans sa rédaction issue de la loi 2000-230 du 13/03/2000, applicable à l'espèce, trouve pleinement à s'appliquer pour considérer que la signature non déniée du document dactylographié vaut preuve de l'engagement et non simplement commencement de preuve par écrit.
2. Cour d'appel d'Agen, 1ère chambre, 18 septembre 2006, n° 04/01688
Infirmation partielle —
[…] Ils invoquent d'autre part le non respect par la banque de son obligation légale d'information annuelle des cautions sur la dette du débiteur principal, prévue par l'article 48 de la loi du 1 er mars 1984 devenu l'article L 313-22 du Code monétaire et financier. Ils soutiennent que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne justifie pas de l'envoi et de la réception effective par la caution de cette information, la simple production de copies sans date certaine ne suffisant pas à apporter cette preuve, que la sanction prévue par la loi doit recevoir application et que la caution ne peut donc devoir que le seul principal du solde débiteur du compte courant sous déduction de tout intérêt depuis le défaut d'information.
3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 8 février 2018, n° 16/02414
Confirmation —
[…] La Cour était assistée lors des débats de M me Charlotte RODRIGUES, greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Philippe COULANGE, Président, M. F G et M me H I, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi. PRONONCE DE L'ARRET : Le 08 février 2018, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe COULANGE, Président de chambre, et M me Charlotte RODRIGUES, greffier.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n°77-523 du 23 mai 1977 RELATIVE A LA COMMERCIALISATION DES VINS PRODUITS SOUS L'APPELLATION CONTROLEE "COTEAUX-CHAMPENOIS" ET A L'INTERDICTION DE LA FABRICATION DE VINS MOUSSEUX ORDINAIRES A L'INTERIEUR DE LA CHAMPAGNE VITICOLE DELIMITEE. MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 20-03-1934
- LOI no 94-1137 du 27 décembre 1994 autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) (1)
- Loi n°89-387 du 13 juin 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE
- LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
- LOI n° 2020-86 du 5 février 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens (1)
- LOI no 92-466 du 25 mai 1992 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels (1)
- LOI no 96-506 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984 (1)
- Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
- LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)
- LOI n° 93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité (1)
- LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (1)
- Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public
- Loi n°66-360 du 9 juin 1966 EXTENSION AUX TOM DE L'ART. 23 DU CODE PENAL TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR LA LOI 65423 DU 04-06-1965
- LOI no 94-1077 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (1)
- Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
- LOI no 94-322 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions (1)
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie
- LOI n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
- Loi n°46-729 du 16 avril 1946 PORTANT AMNISTIE
- Loi n°60-1356 du 17 décembre 1960 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960
A – Admission de la preuve électronique avant la Loi du 13 mars 2000 (La preuve électronique : définition, domaines, force probante) Auparavant, la preuve électronique était acceptée chaque fois que