Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'État, 15 avril 2020, 439992, Inédit au recueil LebonRejet
[…] la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant n'établit pas que l'exécution du décret contesté porterait le moindre préjudice à un intérêt public, à sa situation personnelle ou aux intérêts qu'il entend défendre et, d'autre part, il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité du décret contesté dès lors que celui-ci ne déroge pas à l'article 1371 du code civil, qu'il a été pris sur la base d'une disposition législative, à savoir l'article 2 de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, et qu'en tout état de cause, l'établissement de l'acte à distance implique que le notaire constate la comparution personnelle des parties, par le biais d'un procédé sécurisé.
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[…] à sa situation personnelle ou aux intérêts qu'il entend défendre et, d'autre part, il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité du décret contesté dès lors que celui-ci ne déroge pas à l'article 1371 du code civil, qu'il a été pris sur la base d'une disposition législative, à savoir l'article 2 de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, et qu'en tout état de cause, l'établissement de l'acte à distance […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 : » Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, […]
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