Article 3 de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2010, n° 0906988Annulation

[…] 3°) mette à la charge de l'Assistance publique- Hôpitaux de Paris une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ;

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