Article 1 de la Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Article 1 de la Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000

Article 2

Entrée en vigueur le 7 juin 2000

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).

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1. Communes - Conseils Municipaux - Fonctionnement. Communes Comptant Entre 2 500 Et 3 500 Habitants

M. Wiltzer Pierre-André · Questions parlementaires · 6 décembre 2000

L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales retient toujours le seuil de 3 500 habitants pour le respect du principe de la représentation proportionnelle dans la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offre et les bureaux d'adjudications afin, selon ses propres termes, de « permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». […]

2. Communes - Conseils Municipaux - Fonctionnement. Communes Comptant Entre 2 500 Et 3 500 Habitants

M. Leroy Maurice · Questions parlementaires · 6 décembre 2000

L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales retient toujours le seuil de 3 500 habitants pour le respect du principe de la représentation proportionnelle dans la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications afin, selon ses propres termes, de « permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». […]

3. Communes - Conseils Municipaux - Fonctionnement. Communes Comptant Entre 2 500 Et 3 500 Habitants

M. Loos François · Questions parlementaires · 6 mai 2000

L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales retient toujours le seuil de 3 500 habitants pour le respect du principe de la représentation proportionnelle dans la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudication, afin, selon ses propres termes, de « permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». […]

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