Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 juin 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mai 2009 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 40
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 15 mai 2001, n° 01-020
—
Délibération portant avis conforme sur le projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création par le ministre de l'intérieur d'un fichier des élus et candidats aux élections au suffrage universel et portant application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978. […] Vu la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Titre Ier : Dispositions relatives aux élections se déroulant au scrutin de liste
Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 0 décision
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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