Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

La loi de 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes pose les premiers jalons de l'objectif constitutionnel d'égal accès aux femmes aux mandats électifs. […] L'absence de critère objectif dans la détermination d'un syndrome de transsexualisme comporte le risque d'amener à des dérives susceptibles d'entraîner la caducité des lois électorales en matière de parité et, en conséquence, un net recul du droit des femmes. […] Enfin, en tout état de cause, […]

L'article 1er de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». […]

Dans l'objectif de rendre effective cette disposition constitutionnelle, le législateur a précisé les modalités de mise en oeuvre du principe de parité aux différentes élections, […]