Article 16 de la Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000
Article 15Article 17
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

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Article 6 Après l'article 815-5 du code civil, il est inséré un article 815-5-1 ainsi rédigé : « Art. 815-5-1. […] Article 24 Après l'article L. 141-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-5 ainsi rédigé : « Art. […] Article 37 A l'article L. 4532-18 du code du travail, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre ». Article 38 La dernière phrase du 1° de l'article L. 4612-16 du code du travail est supprimée. Article 39 Au 1° de l'article L. 4741-1 du code du travail, les mots : « chapitre III et » sont supprimés. Article 40 Après l'article L. 4743-1 du code du travail, […]

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