Entrée en vigueur le 14 juillet 2000
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 1er janvier 2000.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 1er janvier 2000.
2. Bois Et Forêts - Exploitants - Tempêtes De Décembre 1999. Aides De L'Etat
M. Brana Pierre · Questions parlementaires · 30 octobre 2000
Ainsi, l'article 5 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 soumet au taux réduit de la TVA les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière engagés par les exploitants agricoles et pour lesquels une facture a été émise à compter du 1er janvier 2000. Cette mesure entraîne une réduction immédiate du coût de ces travaux.
Lire la suite…3. Impôts Et Taxes - Politique Fiscale - Victimes Des Tempêtes De Décembre 1999
M. Voisin Michel · Questions parlementaires · 5 août 2000
L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000 prévoit l'application du taux réduit de la TVA aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, pour lesquels une facture a été émise à compter du 1er janvier 2000. […]
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L'article 279 b septies du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), prévoit l'application du taux réduit de la TVA aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles.
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