Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 juillet 2000
Dernière modification : 30 décembre 2019
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 5 autres

Texte intégral

Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 1999.
a modifié les dispositions suivantes
I. - L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est exonérée d'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de cessation d'activité perçues depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée.

Commentaires


1Loi de finances rectificative pour 2004
Le Moniteur · 23 novembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Article 1 Compensation de taxe professionnelle et de taxe foncière I. - A. - Au II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1982 (no 82-540 du 28 juin 1982), après les mots : « imposés à son profit en 1983 », sont insérés les mots : « dans les rôles généraux établis au titre de cette même année ». B. - Au II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée, après les mots : « …

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2Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2001
Le Moniteur · 22 novembre 2022

Le Ministre de l'Intérieur (DGCL) à Madame et Messieurs les Préfets de région Mesdames et Messieurs les Préfets de département (Métropole et DOM) Cette circulaire présente les nouvelles dispositions fiscales prévues par la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000), par la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-1353 du 30 décembre 2000) et par différentes lois qui ont été votées durant l'année 2000, notamment la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cette circulaire comporte : - Une annexe 1 qui analyse …

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3Loi de finances pour 2004
Le Moniteur · 15 novembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2003-489 DC du 29 décembre 2003 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES A. - DISPOSITIONS ANTERIEURES Article 1 Autorisation de percevoir les impots existant I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les …

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1Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 296067
Réformation

Le défaut de mandatement du solde d'un marché dans les délais prévus par l'article 178 de l'ancien code des marchés publics (CMP) fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires contractuels. 1) Ces délais courent à partir de la date à laquelle le solde du marché aurait dû être établi par le maître d'ouvrage. 2) Si, en revanche, l'entreprise peut être tenue pour responsable du défaut ou du retard d'établissement du décompte général, la date à retenir est, sauf stipulations contraires, celle de la saisine du juge.

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  • 1) date à laquelle le solde aurait dû être établi·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Terme du délai de mandatement (art·
  • Exécution financière du contrat·
  • Point de départ des intérêts·
  • Point de départ de ce délai·
  • Date de saisine du juge·
  • 178 de l'ancien cmp)·
  • 2) exception·
  • Intérêts

2Tribunal administratif de Toulouse, 16 juillet 2013, n° 1000242
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N°1000242 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me A X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me Z Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Toulouse M. Teulière Rapporteur public Le magistrat désigné ___________ Audience du 18 juin 2013 Lecture du 16 juillet 2013 ___________ 19-03-031 C Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, présentée par M me A X, demeurant au XXX à XXX ; M me X demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre …

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  • Taxe d'habitation·
  • Revenu·
  • Impôt·
  • Quotient familial·
  • Contribuable·
  • Calcul·
  • Cotisations·
  • Imposition·
  • Justice administrative·
  • Montant

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mars 2010, n° 0700107
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF om DE CERGY-PONTOISE N° 0700107 _____________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me X Y _____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du 15 mars _____________ Le Président de la 4 e chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2007, présentée pour M me X Y, demeurant à XXX chez M e XXX à XXX, par M e Bitton ; M me X Y demande au tribunal : — de condamner solidairement la SNCF et l'Etat à lui verser une somme de 300 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation …

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  • Déporté·
  • Justice administrative·
  • L'etat·
  • Victime·
  • Transport·
  • Décret·
  • Réparation·
  • Seconde guerre mondiale·
  • Ordonnance·
  • République
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Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de …

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