Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 5 autres |
Commentaires • 96
Décisions • 38
Annulation —
[…] Y, et le maître d'ouvrage mandaté, la société RSA ; qu'elle était liée à la société RSA par une convention de mandat du 23 mars 1998 signée en application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et des articles […] Vu la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 ; […] Considérant que la loi du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 a ramené le taux normal de T.V.A. applicable aux prestations de service de 20,6 % à 19,6 % ; que l'article 4 de cette loi dispose que ces dispositions « s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1 er avril 2000 » ; […]
Annulation —
[…] Considérant que la loi du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 a ramené le taux normal de T.V.A. applicable aux prestations de service de 20,6% à 19,6% ; que l'article 4 de cette loi dispose que ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1 er avril 2000 ; que l'exigibilité de la taxe ne pouvant intervenir qu'après la détermination de la rémunération par le juge administratif, c'est-à-dire en tout état de cause après le 1 er avril 2000, il y a lieu d'appliquer la TVA au taux de 19,60 % sur les sommes dues au groupement requérant dont le montant s'élève à 2 172 956,39 euros toutes taxes comprises ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 1999.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de cessation d'activité perçues depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée.
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 10 avril 2025, n° 2202158
- Article 313-1 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire d'Angers, Referes, 3 avril 2025, n° 24/00767
- 3P (GARGES-LES-GONESSE, 790174551)
- INPI, 14 novembre 2024, OP 24-1815
- CAA de LYON, 6ème chambre, 3 avril 2025, 24LY01241, Inédit au recueil Lebon
- FRANCE AMER BUSINESS INTERNATIONAL (STRASBOURG, 818670994)
- Article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire
- ENR FRANCE HABITAT (SALLAUMINES, 880365150)
- AUDITIVA (BAGNEUX, 899012496)
- Article R412-6 du Code de la route
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 décembre 2024, n° 2201088
- Article L113-12 du Code des assurances
- CEDH, Commission, KOCH c. la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 8 mars 1962, 1270/61
- PREMIUM MENUISERIE (BRUGES, 840759328)
- Cour d'appel de Montpellier, Referes, 9 août 2023, n° 23/00094
- Article 18 de la Constitution du 4 octobre 1958