Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

Rejet — 

[…] C Y s'établit pour les mêmes années à 11 975 euros en 2007 et 11 219 euros en 2009 ; que l'article 1414 A du code général des impôts issu de l'article 11- III de la loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 prévoit en faveur des contribuables qui n'entrent pas dans le champ des exonérations ou dégrèvements prévus à l'article 1414 du code général des impôts mais dont les revenus restent néanmoins modestes, le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour la fraction de leur cotisation qui excède un certain seuil ; qu'elle dispose d'un revenu inférieur à la limite visée à l'article 1414 du code général des impôts tant en 2007 qu'en 2008 ; […]

Infirmation — 

[…] — confirmer le jugement rendu le 14 septembre 2005, — débouter Monsieur et Madame Y de l'ensemble de leurs demandes, — dire que le compromis de vente du 24 mai 2003 intervenu entre les consorts X et les consorts Y est parfaitement valable, et fait la loi des parties. — constater que les consorts Y ont refusé de régulariser l'acte authentique de vente le 18 septembre 2003 devant Maître Z, Notaire à A. — dire que le préjudice subi par Monsieur et Madame X, du fait de la faute des époux Y, est établi comme suit :

Réformation — 

[…] Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie du 17 janvier 1991 ; Vu le code de justice administrative ;