Entrée en vigueur le
L'article 279 b et b bis a prévoyait que la TVA applicable aux spectacles était perçue au taux réduit de 5,5 % jusqu'au 31 décembre 1999. […]
Lire la suite…Mme Sylvie Andrieux-Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'expiration de l'article 279 b bis, a 1/ et 2/ du code général des impôts (CGI) sur les structures du spectacle vivant de musiques amplifiées et actuelles. […]
Lire la suite…[…] 68 €) ; qu'en application de l'article 297bis du code des marchés publics à l'époque applicable, la Région a obtenu du CABINET JPR INGENIERIE l'engagement par lettres des 28 janvier 1999 et 17 février 1999 de réunir l'ensemble des moyens en personnel nécessaires, […] ne nous ont toujours pas été transmises pour règlement depuis votre entrée en fonction (…) je me trouve dans l'obligation de constater, après 6 mois, que votre prestation est en inadéquation importante avec celle que la Région était en mesure d'attendre de votre part, […] 60 % à 19,60 % par l'article 4 de la loi n°2000-656 du 13 juillet 2000), en lui précisant que la présente avait pour effet de suspendre le délai de mandatement ; […]
L'article 757 du code général des impôts prévoit des droits d'enregistrement au taux de 60 % pour les dons manuels effectués au profit d'associations. […]
Lire la suite…