Entrée en vigueur le 14 juillet 2000
I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux actes et conventions passés à compter de la date de publication de la présente loi.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux actes et conventions passés à compter de la date de publication de la présente loi.
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 13 octobre 2009, n° 0304020Rejet
[…] 50 F TTC (550.932,68 €) ; qu'en application de l'article 297bis du code des marchés publics à l'époque applicable, la Région a obtenu du CABINET JPR INGENIERIE l'engagement par lettres des 28 janvier 1999 et 17 février 1999 de réunir l'ensemble des moyens en personnel nécessaires, […] à compter du 1 er avril 2000 de 20,60 % à 19,60 % par l'article 4 de la loi n°2000-656 du 13 juillet 2000), en lui précisant que la présente avait pour effet de suspendre le délai de mandatement ; […] le titulaire sera tenu de fournir les documents et informations relatifs au déroulement de la mission » ; qu'aux termes de son article 10 intitulé : « résiliation-litiges » : « Il sera fait, le cas échéant, […]
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