Article 40 de la Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000
Article 39
Article 40 de la Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
Version14 juillet 2000
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Version30 décembre 2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VT)
I. - (Abrogé)
II. et III. Paragraphes modificateurs.
B. - Les dispositions du A sont applicables à compter de l'année 2001.
| Modifié par : | LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VT) |
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Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…
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