Entrée en vigueur le 2 août 2000
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête et publie au plus tard un an après la promulgation de la présente loi une première liste de fréquences disponibles pour les services de télévision à vocation nationale et à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 18 mai 2011, n° 10/22868Infirmation partielle
[…] Constater qu'en application de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, le contrat d'objectifs et de moyens doit avant sa signature, être transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée Nationale et du Sénat, et au Conseil supérieur de l'Audiovisuel, et qu'il peut faire l'objet d'un débat au Parlement, les commissions devant formuler un avis sur ces contrats d'objectifs et de moyens dans un délai de 6 semaines,
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