Article 88 de la Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 88 de la Loi n° 2000-719 du 1 août 2000

Article 87

Entrée en vigueur le 2 août 2000

L'article 4 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est abrogé.

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