Article 3 de la Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001
Entrée en vigueur le 23 mai 2001
Une requête en reconnaissance de la traite négrière transatlantique ainsi que de la traite dans l'océan Indien et de l'esclavage comme crime contre l'humanité sera introduite auprès du Conseil de l'Europe, des organisations internationales et de l'Organisation des Nations unies. Cette requête visera également la recherche d'une date commune au plan international pour commémorer l'abolition de la traite négrière et de l'esclavage, sans préjudice des dates commémoratives propres à chacun des départements d'outre-mer.
1. Cour d'appel de Lyon, CT0029, du 18 avril 2006
[…] Au soutien de son recours il expose qu'il n'a pas fondé son action sur la loi du 29 juillet 1881 relative à la presse et à la communication mais sur les articles 2 et 3 de la loi du 21 mai 2001 qui consacrent le caractère inaliénable, imprescriptible et indisponible des documents et objets se rapportant à la traite ;
2. Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2006, n° 05/00898
[…] Au soutien de son recours il expose qu'il n'a pas fondé son action sur la loi du 29 juillet 1881 relative à la presse et à la communication mais sur les articles 2 et 3 de la loi du 21 mai 2001 qui consacrent le caractère inaliénable, imprescriptible et indisponible des documents et objets se rapportant à la traite ;
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