Entrée en vigueur le
[…] domicilié Hôtel du département, 1000, rue d'Alco à Montpellier (34087), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, […] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 ; Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 2004 […] réparti selon les modalités prévues au II du présent article. / Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée par : a) Le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 11, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] et l'article 135 de la loi de finances n°2009-1673 du 30 décembre 2009, au titre de l'APA, l'article 1 er de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 (article L. 232-21 du CASF) relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, les articles 11 et 12 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] — les articles 1 er de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001, 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles sont contraires à la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée le 15 octobre 2005 et ratifiée en 2007 par la France ; […] 16 décembre 2011, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
[…] en compensation des dépenses engagées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au cours des années 2002 à 2009, en application des articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat, […] la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, de l'article 1 er de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 (article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles), des articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, […]
L. 14–10–5 et paragraphe I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004) et de la section PCH (paragraphe III de l'article L. 14–10–5) ; − la façon dont le montant global de la compensation est réparti entre les départements (article L. 14–10–6 pour l'APA ; […] qui bénéficiait à 1,13 million de personnes en 2009 6 , a été créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie […] b) Le dispositif soumis à l'examen du Conseil constitutionnel Les dispositions contestées prévoient la compensation (« concours ») d'une partie des charges assumées par les départements pour l'APA (paragraphes I de l'article 12 et II de l'article L. 14-10-5), […]
Lire la suite…